L'Autorité de la concurrence sanctionne deux organisations syndicales et une organisation interprofessionnelle pour entente sur le prix du raisin et recommandations tarifaires sur le vin en vrac.

lire le communiquer de presse : https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/communiques-de-presse/vins-dalsace-lautorite-de-la-concurrence-sanctionne-3-organisations

Observations:

La présente affaire appelle à la prudence en la matière, pour éviter d'être assimilé aux ententes.

La frontière est parfois ténue entre des indicateurs de tendance et une formule de prix intégrant lesdits indicateurs et risquant alors de s'apparenter à une recommandation de prix.

Il convient de faire une distinction entre les structures collectives composées de producteurs agricoles qui leur confient leur production (en vue d'opérer la concentration de l'offre et la commercialisation), et les structures collectives dans lesquelles les adhérents demeurent propriétaires de leur production.

Lorsqu'il y a transfert de propriété, les producteurs livrent leur production à l'organisation, à l'instar d'une coopérative agricole. « En tant que membres de l'OP, ils participent notamment à la détermination d'un mécanisme de partage des revenus issus de la vente de l'ensemble des productions. Toutefois, il n'y a pas de négociation commerciale entre le producteur et l'OP, et encore moins entre le producteur et l'aval. Il s'agit d'un simple mécanisme de concentration de l'offre, dans lequel les différents producteurs se comportent comme s'ils constituaient une unique entreprise ».

La seconde catégorie porte sur le recours à des indicateurs économiques, permettant aux agriculteurs de déterminer leurs prix de vente sur la base d'informations pertinentes (coûts de production, prix à la consommation, cotation des produits à l'étranger, etc.) et dans le respect des règles de concurrence.