L’article 67 de la Loi de Finances pour 2021 poursuit le mouvement de suppression de l’obligation d’enregistrer certains actes de la vie des sociétés.

Pour y voir plus clair, je vous propose donc un tableau récapitulatif des actes qu’il convient ou pas d’enregistrer au regard des modifications intervenues dans la loi de finances pour 2021.

Ces modifications concernent les actes établis à compter du 1er janvier 2021.

Consulter l'article en suivant le lien ci-dessous : 

Synthèse des actes à enregistrer suite aux mesures de la loi de finances pour 2021 - Sarah Braza Avocat (sarahbraza-avocat.fr)