Lorsqu’un litige survient à l’occasion d’un contrat passé entre un Club de football professionnel et un joueur ou un entraineur, la conciliation peut être un moyen de parvenir à une issue amiable entre les parties.

Il n’est d’ailleurs pas rare de voir dans les contrats d’engagement de joueurs de football professionnel une clause érigeant la conciliation comme préalable à l’engagement de tout recours judiciaire, en cas de litige.

La mise en œuvre de la procédure de conciliation est prévue par la Charte du Football Professionnel, qui est la Convention Collective Nationale des Métiers du Football.

La conciliation est placée sous l’égide de la Commission Juridique[1] de la Ligue de Football Professionnelle (LFP), qui a notamment compétence pour :

« Tenter de concilier les parties en cas de manquements aux obligations découlant d’un contrat passé par un club avec un joueur, un entraineur » (Article 51 de la Charte du Football Professionnel)

La notion de « manquement » est précisée par la Charte :

« Il y a lieu d’entendre par manquements, tous ceux de nature à empêcher la poursuite normale des relations entre les parties en cause, étant entendu toutefois, que le contrat du joueur, de l’entraineur s’exécutant conformément à l’article 1780 du code civil et au titre I du code du travail n’est pas résilié de plein droit si l’une des parties ne satisfait pas à son engagement » (article 51).

Concrètement, la Commission Juridique de la LFP est saisie par l’une des parties au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception.

Le Secrétariat de la Commission Juridique convoque alors les parties aux fins d’être auditionnées ou leur demande de faire valoir par écrit leurs observations par LRAR ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception.

Au cours de l’audition, les parties présentent leur dossier.

Elles ne peuvent être représentées que par un avocat mais ont la possibilité d’être assistées par une ou plusieurs personne(s) de leur choix, munie(s) d’un pouvoir[2].

A l’issue de cette audition, la Commission Juridique :

  • constate la conciliation des parties ;

OU

  • constate la non-conciliation des parties.

En cas de non-conciliation dûment constatée et indépendamment des recours judiciaires qui peuvent être entrepris, la Commission Juridique peut prendre, à titre conservatoire :

  • la décision d’autoriser ou non la signature du joueur ou de l’entraineur, dans un autre club ;
  • éventuellement, la qualification du joueur ou de l’entraineur dans un autre club ;
  • de manière générale, toute décision à caractère sportif qu’imposerait la décision ainsi créée.

La décision de la Commission Juridique est signifiée aux parties par LRAR ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception. Elle est exécutoire par provision.

Elle peut faire l’objet d’un appel devant les Commissions Nationales Paritaires d’Appel[3].

L’appel doit être formé par LRAR adressé à la LFP dans un délai de 7 jours à compter du lendemain de la notification de la décision contestée[4].

 

[1] « La Commission juridique est composée d’au moins six membres indépendants sans pouvoir dépasser quatorze membres indépendants.Viennent se joindre à ceux-ci, selon les cas traités, deux Délégués de l’Union Nationale des Footballeurs Professionnels (UNFP) ou leurs suppléants, deux délégués de l’Union Nationale des Entraineurs et cadres Techniques du Football (UNECATEF) ou leurs suppléants, un Délégué de l’Union Nationale des Clubs Professionnels de Football (UCPF) ou son suppléant, un Délégué de Première Ligue ou son suppléant, un Délégué du SNAAF et deux Représentants de la FFF » (article 50 de la Charte du Football Professionnel).

[2] Néanmoins, en cas de conflits d’intérêts, la Commission Juridique peut interdire à la ou les personne(s) concernée(s) de participer à l’audition.

[3] Sauf celles concernant des litiges survenus exclusivement entre clubs et ne remettant pas en cause la situation du joueur ou de l’entraineur.

[4] Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.