⚠️ Mettre fin sans préavis à une relation commerciale établie est juridiquement exceptionnel.

En droit français, le principe est clair : un préavis écrit adapté à la durée et aux usages est obligatoire, sous peine d’engager sa responsabilité (art. L.442 1, II Code de commerce).

Seules deux exceptions permettent une rupture immédiate :

✅ Faute grave : manquements incompatibles avec la poursuite de la relation (incidents de paiement répétés, non conformités critiques, atteinte à la loyauté ou à la sécurité). Le juge exige des preuves solides (mises en demeure, traçabilité des incidents).

✅ Force majeure : événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant l’exécution impossible (ex. incendie, embargo, liquidation). Ces éléments sont appréciés strictement par le juge.

Bon réflexe : formalisez toujours par écrit votre préavis (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception) avec une date de fin précise, des motifs clairs et des pièces justificatives. 

❗Sans exception valable, le risque indemnitaire correspond à la marge brute sur coûts variables pendant la durée de préavis qui aurait dû être accordé.

Entrepreneurs, freelances, TPE/PME : avant toute rupture, évaluez la gravité des manquements, vérifiez les clauses du contrat et anticipez les conséquences.

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