Dans cette affaire, le requérant avait été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.
Après une mesure d'expertise judiciaire médicale, il avait assigné l'assureur en réparation des préjudices.
Il avait néanmoins été débouté par les juridictions du fond de sa demande au titre des pertes de gains professionnels actuels, les juges du Fond s'étant contentés d'évaluer le montant des indemnités journalières et des allocations de retour à l'emploi pour conclure qu'aucune somme ne revenait à la victime.
La 2ème chambre civile de la Cour de cassation par cette décision du 28 novembre 2024 censure cette décision et rappelle que pour déterminer si la victime a subi une perte de gains professionnel actuel, il est nécessaire que la juridiction recherche les revenus perçus par la victime avant puis après l'accident afin de déterminer si elle a subi une perte de gain en raison de l'accident ou de l'erreur médicale par exemple.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 novembre 2024, 23-11.793, Inédit
Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France, en métropole comme en outre-mer, concernant vos litiges.
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