UNE CONVENTION DE DIVORCE PAR ACTE D’AVOCATS A-T-ELLE LA MEME VALEUR EXECUTOIRE QUE LE JUGEMENT DE DIVORCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ?

 

Une femme qui a divorcé par acte d’avocats se plaint à la police que son ex-mari ne veut pas lui remettre leur enfant commun mineur, en contradiction avec leur accord contenu dans la convention de divorce.

Il lui a été répondu que dès lors qu'avait divorcé à l’amiable, il s’agissait de s’en sortir de nouveau à l’amiable! Il était sous-entendu que le divorce à l’amiable impliquait que toute démarche par la suite se fasse sans le recours à la force publique.

Le jugement de divorce, passé devant un juge la protégerait mieux des comportements abusifs de son ex conjoint…

Qu’en est-il ?

 

En droit français, le divorce par consentement mutuel « par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire »  a, une fois déposé chez le notaire, la même valeur juridique qu’un jugement de divorce.

L’acte de divorce par avocats déposé chez le notaire est un titre exécutoire, comme un jugement.

Les conséquences de la valeur du titre exécutoire en matière civile et pénale

  • Sur le plan civil, en cas de non‑paiement par l’une des parties,  il est possible d’utiliser les mêmes outils qu’avec un jugement:

- La procédure de paiement direct des pensions alimentaires (L’article L. 213‑1 du Code des procédures civiles d’exécution)

- Les Saisies : un commissaire de justice pourra mettre en œuvre les voies d’exécutions forcées (saisie des rémunérations, saisie attribution sur comptes bancaires, saisie-vente, etc.).

- Les dispositions de la sécurité sociale ont été adaptées afin de permettre au créancier d’une pension alimentaire fixée par convention de divorce par acte d’avocats de bénéficier : de l’allocation de soutien familial et de l’allocation différentielle, avec possibilité pour la CAF de recouvrer ensuite les sommes auprès du débiteur.

- Garanties prévues dans la convention : Il est fréquent de prévoir dans la convention des garanties (hypothèque, privilège, caution, etc.) pour sécuriser la prestation compensatoire, certaines soultes, ou le remboursement d’emprunts.

 

  • En plus des voies civiles d’exécution forcée, le non‑respect des obligations financières peut constituer des infractions pénales :

- Abandon de famille (article 227‑3 du Code pénal)

Le fait de ne pas exécuter, pendant plus de deux mois, une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l’article 229‑1 du Code civil imposant le versement d’une pension, contribution ou prestation familiale, est puni de deux ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Les difficultés financières « ordinaires » ne suffisent pas et le débiteur doit démontrer une impossibilité absolue de payer pour être exonéré

- Organisation frauduleuse d’insolvabilité (article 314‑7 du Code pénal)

Si le débiteur organise ou aggrave son insolvabilité pour échapper au paiement (dissimulation de revenus, vente ou transfert de biens, etc.), il risque trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

- Délit de déménagement sans notification d’adresse (article 227‑4 du Code pénal)

Le fait, pour une personne tenue au paiement d’une pension fixée notamment par une convention prévue à l’article 229‑1 du Code civil, de ne pas notifier son changement de domicile dans le délai d’un mois est puni de six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.

 

Les conséquences du divorce par acte d’avocats concernant les enfants

  • Sur le plan civil

- Non‑paiement de la contribution à l’entretien et à l’éducation prévue dans l’acte de divorce, il est possible de faire appliquer le « paiement direct » (C. pr. exéc., art. L. 213‑1) et saisies diverses sur la base de la convention

Le plus souvent le parent créancier fait appel à la CAF (ARIPA) et demande le bénéfice de l’allocation de soutien familial.

- Non‑respect du droit de visite d’un parent ou de la résidence alternée

Le parent non respecté peut saisir le juge aux affaires familiales pour demander l’exécution des modalités prévues, et éventuellement modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale si le comportement de l’autre parent justifie une adaptation (changement de résidence, droit de visite encadré, etc)

·Sur le plan pénal

- Non‑représentation d’enfant (article 227‑5 du Code pénal) : Le refus injustifié de présenter l’enfant au parent qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

 

- Soustraction d’enfant (article 227‑7 du Code pénal) : Le fait, pour un ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de celui qui exerce l’autorité parentale ou qui en a la garde est également incriminé. Atteinte à l’exercice de l’autorité parentale (article 227‑6 du Code pénal)

 

- Le fait de déménager avec les enfants sans notifier le changement d’adresse aux titulaires d’un droit de visite ou d’hébergement ou au parent coparent, alors qu’une convention de divorce prévue à l’article 229‑1 du Code civil fixe ces droits, est puni de six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.

En conséquence, la convention de divorce par acte d'avocats et déposée chez un notaire doit être considérée comme exécutoire, au même titre qu'un jugement de divorce, par les parties qui ont divorcées, mais aussi par les tiers ( fonctionnaires de police, de la CAF etc).

Le Cabinet est à votre disposition pour les divorces négociés ou contentieux.