À la question récurrente en contentieux de l'urbanisme relative à la faculté pour un maire de mettre en demeure de régulariser des travaux irréguliers depuis plusieurs années, un avis du Conseil d'Etat en date du 24 juillet 2025 vient clarifier la situation (CE, 24 juillet 2025, n°503768).

Jusqu'à quand le maire peut-il valablement mettre en demeure de régulariser ? Le Conseil d'Etat répond clairement que le pouvoir de mise en demeure fondé sur l'article L.481-1 du Code de l'urbanisme est désormais limité et doit respecter et s'inscrire dans le délai de prescription pénale de six ans, comparable à celui de l'action publique (article 8 du code de procédure pénale).

En conséquence, si les travaux irréguliers ont été achevés il y a plus de six ans, le maire ne peut plus légalement délivrer une mise en demeure sur le fondement de l'article L.481-1 du Code de l'urbanisme.

Si, en revanche, des travaux récents interviennent sur une construction plus ancienne, seul leur éventuel caractère irrégulier peu donner lieu, dans ce délai de six ans, à une mise en demeure alors partielle.

L'avis du Conseil d'Etat est accessible ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052010199