Cour d’appel de Paris, 13 décembre 2025, Pôle 1 – Chambre 11, RG n° 25/06927

 

Qu’est-ce que la rétention administrative ?

Être placé en rétention administrative signifie être privé de liberté dans l’attente d’un éloignement du territoire français. La personne n’est pas incarcérée en prison : elle est maintenue dans un centre de rétention administrative (CRA), placé sous l’autorité de l’administration. La rétention n’est pas une sanction pénale. Elle a pour seule finalité de permettre l’exécution d’une mesure d’éloignement.

Cette mesure est strictement encadrée par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), en particulier par les articles L.741-1 et suivants.

Le placement et le maintien en rétention sont soumis au contrôle du juge des libertés et de la détention (JLD), puis, le cas échéant, de la Cour d’appel.

Dans une décision rendue le 13 décembre 2025 (RG n° 25/06927), la Cour d’appel de Paris a infirmé la décision du juge des libertés et déclaré la procédure irrégulière.

Deux irrégularités principales ont été identifiées : l’absence de base légale lors du placement en rétention et l’insuffisance de motivation concernant la vulnérabilité de la personne concernée.

 

I. La nécessité d’une base légale au moment du placement

Selon l’article L.741-1 du CESEDA, une mesure d’éloignement exécutoire, telle qu’une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF), doit exister au moment du placement pour justifier la rétention.

Dans l’affaire examinée, la personne concernée a été placée en rétention par arrêté préfectoral en date du 5 décembre 2025, alors que l’OQTF était datée du 12 décembre 2025.

Au jour du placement, aucune mesure d’éloignement n’était donc juridiquement en vigueur.

La Cour rappelle un principe constant : la légalité d’un acte administratif s’apprécie à la date de son édiction. Une décision dépourvue de base légale ne peut être régularisée par un acte postérieur. Cette incohérence chronologique a été suffisante pour caractériser l’irrégularité du placement.

 

II. La prise en compte effective de la vulnérabilité

Conformément aux articles L.741-3 et L.741-4 du CESEDA, la rétention ne peut être maintenue que pour le temps strictement nécessaire au départ et doit prendre en considération la situation de vulnérabilité de l’intéressé.

En l’espèce, la personne concernée avait récemment été hospitalisée en psychiatrie et suivait un programme de soins.

L’arrêté préfectoral écartait toutefois toute vulnérabilité sans démonstration concrète quant à la compatibilité de l’état de santé avec la rétention, à l’effectivité de la prise en charge médicale au CRA, ni à l’existence d’un examen individualisé de la situation.

La Cour d’appel a jugé cette motivation insuffisante.

Lorsque la liberté individuelle est en cause, l’administration doit justifier concrètement la nécessité et la proportionnalité de la mesure.

 

Points pratiques  – Documents à vérifier dès l’arrivée au CRA

La régularité du placement en rétention repose sur plusieurs éléments essentiels.

Il convient d’examiner l’OQTF (date, autorité signataire, voies et délais de recours, cohérence avec la date du placement), l’arrêté de placement (date et heure précises, motivation individualisée, mention des droits), ainsi que la notification effective des droits (avocat, interprète, information d’un proche, recours devant le tribunal administratif, demande d’asile).

Les éléments médicaux (certificats, hospitalisation, programme de soins) doivent également être identifiés lorsqu’une situation de vulnérabilité est invoquée.

Enfin, le registre de rétention, mentionnant notamment la date et l’heure d’arrivée ainsi que les diligences accomplies en vue de l’éloignement, peut être examiné par le juge.

Le juge des libertés et de la détention contrôle l’ensemble de ces éléments : existence d’une base légale au jour du placement, régularité des notifications, réalité des diligences, prise en compte effective de la situation personnelle et proportionnalité de la mesure.

 

Conclusion

La décision de la Cour d’appel de Paris du 13 décembre 2025 (RG n° 25/06927) rappelle que la rétention administrative est une mesure strictement encadrée. Une mesure de rétention ne peut être légalement décidée en l’absence d’une base juridique existante au jour du placement, ni sans un examen réel et individualisé de la situation de vulnérabilité.

En matière de rétention, les délais sont particulièrement courts et le contrôle juridictionnel exigeant. L’examen attentif de la procédure demeure déterminant pour assurer le respect des garanties légales.

 

En cas de placement en rétention administrative ou de difficulté liée à une OQTF, une analyse rapide et précise de la procédure peut s’avérer déterminante.

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