Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

Nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé

Par Albert CASTON le 29/04/2021
Nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-10.064 ECLI:FR:CCASS:2021:C200314 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 08 avril 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, du 04 novembre 2019 Président M. Pireyre (président) ... Lire la suite >
Photo de profil

Nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », pages 709, 807. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 9 avril 2009 N° de pourvoi: 08-15.617 Non publié au bulletin Cassation ... Lire la suite >
Photo de profil

Nul ne peut se constituer de preuve à soi-même

Par Albert CASTON le 04/11/2016
    Cour de cassationchambre civile 3 Audience publique du jeudi 27 octobre 2016{C} N° de pourvoi: 15-23.352 {C} Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentMe Occhipinti, SCP Didier et Pinet, avocat(s)  Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu ... Lire la suite >
Photo de profil

Nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, sauf pour la preuve d'un paiement qui constitue un fait juridique dont la preuve peut être rapportée par tout moyen

Par Albert CASTON le 19/09/2022
Nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, sauf pour la preuve d'un paiement qui constitue un fait juridique dont la preuve peut être rapportée par tout moyen     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-25.060 ECLI:FR:CCASS:2022:C200821 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 07 juillet ... Lire la suite >
Photo de profil

Nul ne peut se contredire au détriment d'autrui

Par Albert CASTON le 17/04/2023
Nul ne peut se contredire au détriment d'autrui   Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-16.044 ECLI:FR:CCASS:2023:C100192 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 22 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, du 18 février 2021 Président Mme Guihal (conseiller doyen faisant ... Lire la suite >
Photo de profil

Nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ("estoppel")

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 23 octobre 2014 N° de pourvoi: 13-24.198 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Odent et Poulet, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >
Photo de profil

Nul ne plaide par procureur...

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 30 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-23.034 Publié au bulletin Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 mai 2011), que la Banque populaire Val-de-France (la banque) a consenti à M. X... (l'emprunteur) un prêt personnel hypothécaire de 45 000 euros destiné à un apport en ... Lire la suite >
Publiée entre et