Preuve de la connaissance du vice par les vendeurs - modalités
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 4 décembre 2012 N° de pourvoi: 11-25.570 Non publié au bulletin Rejet Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que si même on admettait, selon l'opinion de l'expert, que la concentration de l'humidité à l'arrière d'éléments fixés aux parois, notamment ... Lire la suite >