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Preuves à la charge du demandeur en responsabilité décennale

Par Albert CASTON le 29/07/2016
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du mercredi 13 juillet 2016N° de pourvoi: 15-20.655Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Odent et Poulet, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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Prime et application de la police d'assurance dans le temps

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 6 février 2013 N° de pourvoi: 12-11.742 Non publié au bulletin Rejet Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2011) que M. X..., ingénieur-conseil, a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle auprès de la société Sagena qui, après avoir accepté sa demande, ... Lire la suite >
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Principe d'interdiction de se contredire au détriment d'autrui

Par Albert CASTON le 28/01/2022
Principe d'interdiction de se contredire au détriment d'autrui    Note C. Charbonneau, RDI 2022, p. 410. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-17.193 ECLI:FR:CCASS:2022:C200054 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 13 janvier 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 17 juin 2020 Président ... Lire la suite >
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