Le constructeur est tenu à l'égard du maître de l'ouvrage d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les désordres intermédiaires
Par Albert CASTON le 29/01/2020
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 16 janvier 2020N° de pourvoi: 18-22.748 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Colin-Stoclet, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME ... Lire la suite >