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Le débiteur n'est tenu à réparation que des préjudices en lien de causalité avec sa faute contractuelle

Par Albert CASTON le 24/11/2020
Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-14.804 ECLI:FR:CCASS:2020:C300807 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 05 novembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 13 septembre 2018 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP ... Lire la suite >
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Le débiteur ne peut être condamné au paiement de dommages-intérêts par suite de l'inexécution de son obligation ou du retard dans cette exécution que si le créancier de l'obligation a subi un préjudice

Par Albert CASTON le 13/04/2021
Le débiteur ne peut être condamné au paiement de dommages-intérêts par suite de l'inexécution de son obligation ou du retard dans cette exécution que si le créancier de l'obligation a subi un préjudice     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-17.293 ECLI:FR:CCASS:2021:C300315 Non publié au bulletin Solution : Cassation ... Lire la suite >
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Le débiteur, qui s'abstient d'exécuter l'obligation à laquelle il s'est engagé, est tenu de réparer le préjudice que cette inexécution a causé à son cocontractant

Par Albert CASTON le 06/10/2022
Le débiteur, qui s'abstient d'exécuter l'obligation à laquelle il s'est engagé, est tenu de réparer le préjudice que cette inexécution a causé à son cocontractant     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-11.846 ECLI:FR:CCASS:2022:C100698 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 28 ... Lire la suite >
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