Le décret du 24 mars 2017 sur la procédure devant la Cour de cassation
Par Albert CASTON le 12/04/2017
Le décret du 24 mars 2017 sur la procédure devant la Cour de cassation Etude F. Ferrand, SJ G 2017, p. 703. Lire la suite >
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Le décret procédure n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 : un décret "melting-pot" !
Par Albert CASTON le 08/12/2021
Le décret procédure n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 : un décret "melting-pot" ! Etude Y. Strickler, Procédures 2021-12, p. 3. Lire la suite >
Le décret sur la protection du secret des affaires
Par Albert CASTON le 15/02/2019
Etude Strickler, Procédures, 2019-2, p. 10. Lire la suite >
Le défaut d'assurance de la garantie de parfait achèvement n'est pas un délit
Par Albert CASTON le 21/05/2017
Cour de cassationchambre criminelleAudience publique du mercredi 22 février 2017N° de pourvoi: 15-87417Non publié au bulletin Cassation partielle M. Guérin (président), présidentMe Carbonnier, avocat(s) Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les ... Lire la suite >
Le défaut d'entretien inonde la Cour de cassation
Par Albert CASTON
Note Pélissier RGDA 2015, p. 184, sur cass. n° 14-10.790. Lire la suite >
Le défaut d'impartialité d'un magistrat ne peut résulter du seul fait qu'il ait refusé d'accueillir une demande de renvoi
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 5 avril 2012 N° de pourvoi: 12-01.289 Non publié au bulletin Rejet de la requête en récusation (arret) Vu l'article 341 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la requête ... Lire la suite >
Le défaut d'impartialité ne peut résulter du seul fait du prononcé d'une ou plusieurs décisions défavorables à la demanderesse
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 20 octobre 2011 N° de pourvoi: 10-19.019 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2010), qu'au cours de l'instance d'appel du jugement d'un tribunal de commerce, la société Prodim, devenue la société Carrefour proximité France ... Lire la suite >
Le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond susceptible d'être couverte jusqu'au moment où le juge statue
Par Albert CASTON le 10/10/2018
Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 27 septembre 2018N° de pourvoi: 17-24.467 Non publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt ... Lire la suite >