Le fait dommageable était antérieur à la date de résiliation du contrat souscrit auprès de la société MAAF et la première réclamation avait été adressée dans le délai subséquent de cette garantie,
Par Albert CASTON le 29/03/2022
Le fait dommageable était antérieur à la date de résiliation du contrat souscrit auprès de la société MAAF et la première réclamation avait été adressée dans le délai subséquent de cette garantie, Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-23.520, 21-10.110 ECLI:FR:CCASS:2022:C300261 Non publié au bulletin Solution : ... Lire la suite >