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Le garant de livraison qui a indemnisé les maîtres de l'ouvrage et qui exerce son recours subrogatoire contre leur assureur dommages-ouvrage ne dispose pas à l'égard de cet assureur de plus de droits que n'en avaient les propres assurés de celui-ci

Par Albert CASTON le 25/02/2020
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 13 février 2020N° de pourvoi: 19-11.495 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Chauvin (président), président SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU ... Lire la suite >
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Le gestionnaire du compte prorata, créancier de l’obligation à paiement souscrite par l’entreprise signataire de la convention, dispose, à défaut de clause contraire, de l’ensemble des droits attachés à sa créance

Par Albert CASTON le 13/10/2020
Arrêt n°645 du 23 septembre 2020 (19-18.266) - Cour de cassation - Troisième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2020:C300645 CONTRAT D’ENTREPRISECassation Sommaire Le gestionnaire du compte prorata des dépenses communes d’un chantier, créancier de l’obligation à paiement souscrite par une entreprise signataire de la convention de compte prorata, dispose, ... Lire la suite >
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Le Gouvernement prévoit-il de puiser dans les réserves des caisses existantes afin de financer les mesures de lissage destinées à certaines professions libérales et indépendantes ?

Par Albert CASTON le 28/02/2020
    Assemblée nationaleXVe législatureSession ordinaire de 2019-2020 Compte renduintégral (extrait) Avertissement : version provisoire mise en ligne à 15:35 Deuxième séance du jeudi 27 février 2020 M. le président. La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 24939. M. Régis Juanico. Je souhaite moi aussi revenir sur ... Lire la suite >
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