Le juge doit enjoindre aux parties de communiquer leurs pièces
Par Albert CASTON
Etude, par M. HERMAN, Gaz. Pal., 2013, n° 144, p. 30. A propos de Cass. civ. 1ère n° 12-14.488. Lire la suite >
Les publications des avocats les plus lues
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Le juge doit examiner d'office la conformité d'une clause au code de la consommation en recherchant si, rédigée de façon claire et compréhensible elle permet d'évaluer, de manière précise et intelligible, ses conséquences économiques et financi
Par Albert CASTON le 08/11/2021
Le juge doit examiner d'office la conformité d'une clause au code de la consommation en recherchant si, rédigée de façon claire et compréhensible elle permet d'évaluer, de manière précise et intelligible, ses conséquences économiques et financières Note SJ G 2021, p. 2024. Note Y. Quistrebert, RCA 2021-12, p. 33. Cour de cassation ... Lire la suite >
Le juge doit expliquer les raisons pour lesquelles il écarte la qualification de "marché à forfait"
Par Albert CASTON
LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 29 janvier 2014 N° de pourvoi: 13-10.833 Non publié au bulletin Cassation partielle Donne acte à la société Knappe composites du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Entreprise H. Darnis ... Lire la suite >
Le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction
Par Albert CASTON le 12/01/2017
Le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 5 janvier 2017N° de pourvoi: 16-13.549 Non publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), présidentMe Carbonnier, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >
Le juge doit inviter les parties à s'exprimer sur le moyen relevé d'office de la caducité de la déclaration d'appel
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - Mme LEROY-GISSINGER, Mme RENAULT-MALIGNAC, D. 2013, p. 2066. - M. PIAU, Gaz. Pal., 2013, n° 200, p. 13. L'auteur commente également Cass. 12-19.945, concernant la preuve de la date de la signification de la déclaration d'appel (art. 902 CPC). Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 27 juin 2013 N° ... Lire la suite >
Le juge doit observer le principe de contradiction ; il ne peut fonder sa décision sur les moyens relevés d'office sans avoir invité les parties à présenter leurs observations
Par Albert CASTON le 15/09/2021
Le juge doit observer le principe de contradiction ; il ne peut fonder sa décision sur les moyens relevés d'office sans avoir invité les parties à présenter leurs observations Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-26.092 ECLI:FR:CCASS:2021:C200751 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 08 ... Lire la suite >
Le juge doit permettre aux parties de s'exprimer sur la jurisprudence (postérieure à la clôture) qu'il veut retenir (CE)
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - M. DEYGAS, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 6, juin, p. 28. - M. SEILLER, Gaz. Pal., 2013, n° 167, p. 18. Conseil d'État N° 340093 ECLI:FR:CESEC:2013:340093.20130419 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux lecture du vendredi 19 avril 2013 Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés ... Lire la suite >
Le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision
Par Albert CASTON le 19/04/2023
Le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-25.987 ECLI:FR:CCASS:2023:C300243 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 30 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Cayenne, du 29 septembre 2021 Président Mme Teiller (président) ... Lire la suite >