Le juge doit prendre en considération dans sa motivation les dernières conclusions
Par Albert CASTON le 19/04/2023
Le juge doit prendre en considération dans sa motivation les dernières conclusions Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-18.553 ECLI:FR:CCASS:2023:C300258 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 06 avril 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 27 mai 2021 Président Mme Teiller ... Lire la suite >