Le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 13 mars 2013 N° de pourvoi: 11-26.637 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 10 mai 1983 en qualité de chargée de clientèle par son père, M. Y..., exploitant l'agence Y... spécialisée dans le courtage en assurance ... Lire la suite >