Le juge ne peut refuser d'évaluer le dommage dont il constate l'existence en son principe
Par Albert CASTON
LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE Cet arrêt est commenté par : - M. PERROT, Revue « PROCEDURES », 2014, n° 3, p. 10. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 9 janvier 2014 N° de pourvoi: 12-25.472 Non publié au bulletin Cassation Donne acte à M. Hugo X... du désistement de son pourvoi dirigé contre ... Lire la suite >