Le juge ne peut refuser d'évaluer une créance dont il constate l'existence dans son principe
Par Albert CASTON le 02/06/2022
Le juge ne peut refuser d'évaluer une créance dont il constate l'existence dans son principe Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-21.299 ECLI:FR:CCASS:2022:C100375 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 11 mai 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, du 26 mai 2020 ... Lire la suite >