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Le mandant est seul tenu de l'engagement contracté en son nom et pour son compte par le mandataire

Par Albert CASTON le 14/03/2023
Le mandant est seul tenu de l'engagement contracté en son nom et pour son compte par le mandataire     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-17.827 ECLI:FR:CCASS:2023:C100173 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 08 mars 2023 Décision attaquée : Tribunal judiciaire de Paris, du 04 ... Lire la suite >
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Le mandat apparent ne peut être admis pour l'établissement d'un acte par un notaire avec le concours d'un confrère

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 20 mars 2013 N° de pourvoi: 12-11.567 Publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique ; Vu l'article 1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ayant décidé de vendre un garage, leur notaire, M. Y..., a établi en faveur de M. Z..., avec possibilité ... Lire la suite >
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Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis

Par Albert CASTON le 21/07/2020
Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 9 juillet 2020N° de pourvoi: 19-14.038Non publié au bulletinCassationM. ... Lire la suite >
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Le manquement de la SCI était d'une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat aux torts de celle-ci

Par Albert CASTON le 26/01/2021
Le manquement de la SCI était d'une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat aux torts de celle-ci     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-22.552 ECLI:FR:CCASS:2021:C300041 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 14 janvier 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de ... Lire la suite >
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