Le mandant est seul tenu de l'engagement contracté en son nom et pour son compte par le mandataire
Par Albert CASTON le 14/03/2023
Le mandant est seul tenu de l'engagement contracté en son nom et pour son compte par le mandataire Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-17.827 ECLI:FR:CCASS:2023:C100173 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 08 mars 2023 Décision attaquée : Tribunal judiciaire de Paris, du 04 ... Lire la suite >