Le montant de la garantie en assurance obligatoire
Par Albert CASTON le 28/03/2022
Le montant de la garantie en assurance obligatoire Etude S. Hourdeau, RCA 2022-3, p. 7. Lire la suite >
Les publications des avocats les plus lues
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Le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 11 décembre 2013 N° de pourvoi: 12-23.860 Non publié au bulletin Cassation partielle Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse nationale de prévoyance et Mme Y..., épouse Z... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : ... Lire la suite >
Le moyen de défense tendant au rejet d'une demande de garantie en raison des fautes du demandeur, tend, le cas échéant, au rejet partiel de la demande en raison des mêmes fautes
Par Albert CASTON le 26/10/2021
Le moyen de défense tendant au rejet d'une demande de garantie en raison des fautes du demandeur, tend, le cas échéant, au rejet partiel de la demande en raison des mêmes fautes Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-19.179 ECLI:FR:CCASS:2021:C300737 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du ... Lire la suite >
Le moyen tiré de la perte de chance ne peut être soulevé d'office sans inviter les parties à s'expliquer
Par Albert CASTON le 27/04/2016
Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du jeudi 14 avril 2016N° de pourvoi: 15-16.228Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), présidentSCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte ... Lire la suite >
Le moyen tiré de la perte de chance ne peut être soulevé d'office sans réouverture des débats
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 29 octobre 2015 N° de pourvoi: 13-25.083 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral ... Lire la suite >
Le mur de soutènement devait être considéré comme une dépendance complémentaire du bâtiment principal d'habitation, au sens des conditions générales du contrat d'assurance
Par Albert CASTON le 15/07/2020
Le mur de soutènement devait être considéré comme une dépendance complémentaire du bâtiment principal d'habitation, au sens des conditions générales du contrat d'assurance Note Noguéro, RDI 2020-7, p. 400. Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 16 janvier 2020N° de pourvoi: 18-17375Non publié au bulletinRejetM. Pireyre ... Lire la suite >
Le non-respect d'une norme de construction ne suffit pas à caractériser la faute dolosive qui suppose une volonté délibérée et consciente de méconnaître la norme par dissimulation ou fraude
Par Albert CASTON le 17/12/2019
Note Pagès-de-Varenne, Constr-urb. 2020-1, p. 36. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 décembre 2019N° de pourvoi: 18-19.476 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Chauvin (président), président SCP Colin-Stoclet, SCP Ortscheidt, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >
Le non-respect de la réglementation thermique 2005 pour les températures d'été ne constitue pas une impropriété à destination
Par Albert CASTON le 23/07/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 11 juillet 2019N° de pourvoi: 18-16.751 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu ... Lire la suite >