Le nouveau régime de la nullité du contrat de construction de maison individuelle
Par Albert CASTON
LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE Etude par Anne Vennetier, Fanny Garcia, RDI 2014 p. 147. L'essentiel : Les règles d'ordre public régissant le contrat de construction de maison individuelle peinent à remplir la fonction protectrice qui leur avait été assignée. Ces prescriptions, impératives, sont en effet souvent méconnues ... Lire la suite >