Le total des sommes payées par la société AGB dépassait le montant maximum prévu par la délégation de paiement
Par Albert CASTON le 07/10/2020
Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-20.036 ECLI:FR:CCASS:2020:C300614 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 23 septembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 25 février 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Bouzidi et Bouhanna Texte intégral ... Lire la suite >