Les actions de l'acquéreur en cas d'inconstructibilité du terrain à bâtir
Par Albert CASTON
Les actions de l'acquéreur en cas d'inconstructibilité du terrain à bâtir Etude Bergel, RDI 2015, p. 52, sur cass. n° 13-18.446, 13-24.027. Lire la suite >
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