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Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

Par Albert CASTON le 15/02/2022
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-22.542 ECLI:FR:CCASS:2022:C300150 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi ... Lire la suite >
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Par Albert CASTON le 13/05/2021
les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 19-18.700 ECLI:FR:CCASS:2021:C100169 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 17 février ... Lire la suite >
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