Les caractéristiques de la force majeure (phénomène climatique imprévisible au regard des conditions météorologiques locales et irrésistible dans son ampleur)
Par Albert CASTON le 14/01/2022
Les caractéristiques de la force majeure (phénomène climatique imprévisible au regard des conditions météorologiques locales et irrésistible dans son ampleur) Note O. Gout, D. 2022, p. 37. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 17-18.082 ECLI:FR:CCASS:2021:C200628 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique ... Lire la suite >