Marché public - devoir de conseil du maître d'oeuvre et réception
Par Albert CASTON le 02/10/2019
CAA de NANCY N° 18NC02354 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 M. KOLBERT, présidentM. Marc WALLERICH, rapporteurM. LOUIS, rapporteur publicZINE, avocatlecture du mardi 18 juin 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :Le département ... Lire la suite >