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Les publications des avocats les plus lues

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Méconnaissance des règles d'urbanisme par l'architecte

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 28 janvier 2015 N° de pourvoi: 13-28.696 Non publié au bulletin Cassation M. Terrier (président), président SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vincent et Ohl, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM ... Lire la suite >
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Même avant 1967, la responsabilité décennale durait 10 ans

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 18 février 2015 N° de pourvoi: 13-16.500 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Terrier (président), président SCP Jean-Philippe Caston, SCP Lesourd, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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Même devant le Conseil d'Etat, le syndic de copropriété doit être habilité à agir

Conseil d'État N° 366713 ECLI:FR:CESSR:2015:366713.20150506 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème / 9ème SSR Mme Anne Iljic, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du mercredi 6 mai 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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Même en l'absence de levée des réserves, l'entreprise est fondée à obtenir le paiement de la somme retenue lorsque le maître de l'ouvrage n'a pas effectué le cautionnement ou la consignation de toute retenue de garantie

Par Albert CASTON le 29/07/2023
Même en l'absence de levée des réserves, l'entreprise est fondée à obtenir le paiement de la somme retenue lorsque le maître de l'ouvrage n'a pas effectué le cautionnement ou la consignation de toute retenue de garantie     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-13.803 ECLI:FR:CCASS:2023:C300574 Non publié au bulletin Solution ... Lire la suite >
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Même en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite

Par Albert CASTON le 16/06/2021
Même en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-12.634 ECLI:FR:CCASS:2021:C300498 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique ... Lire la suite >
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Même en référé-provision, le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut de son produit

Par Albert CASTON le 21/12/2018
Note L. Bloch, RCA 2019-2, p. 63.   Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 28 novembre 2018N° de pourvoi: 17-14.356 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU ... Lire la suite >
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Même s'ils ont comme origine une faute du constructeur, les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contract

Par Albert CASTON le 13/07/2021
Même s'ils ont comme origine une faute du constructeur, les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun   Note JP Karila, RGDA 2021-8/9, p. 23 Cour de cassation - Chambre civile 3 N° ... Lire la suite >
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Même si la maître de l'ouvrage est compétent, l'architecte doit concevoir un projet réalisable respectant les règles d'urbanisme

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 50. Cet arrêt est commenté par : - M. HUCHET, Revue LAMY « DROIT CIVIL », novembre 2013, p. 23. Cour de cassation chambre civile 3 Audience ... Lire la suite >
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