Nature juridique des ordonnances du juge du contrôle de l'expertise, appel et principe de contradiction...
Par Albert CASTON le 14/11/2019
Note Raschel, GP 2019, n° 38, p. 59. Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 27 juin 2019N° de pourvoi: 18-12.194 Publié au bulletin Cassation Mme Flise, président SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE ... Lire la suite >