Marché public - Délai de contestation du décompte de résiliation
Par Albert CASTON le 02/10/2019
CAA de NANTES N° 17NT02729 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre Mme TIGER-WINTERHALTER, présidentMme Marie-Paule ALLIO-ROUSSEAU, rapporteurM. BRECHOT, rapporteur publicSCP LEHMAN & ASSOCIES, avocatlecture du vendredi 15 mars 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante :Procédure ... Lire la suite >