Preuve nécessaire de l'acceptation des clauses de la police par l'assuré
Par Albert CASTON
Voir notes : - Pélissier, RGDA 2015, p. 461.- Groutel, RCA 2015-12, p. 34. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 10 septembre 2015 N° de pourvoi: 14-23.706 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), président Me Rémy-Corlay, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) ... Lire la suite >