Obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis
Par Albert CASTON le 17/04/2023
Obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-18.059 ECLI:FR:CCASS:2023:C100181 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 15 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, du 02 septembre 2020 ... Lire la suite >