Trouble anormal de voisinage par travaux - recours du maître d'ouvrage contre l'entrepreneur si faute
Par Albert CASTON le 10/02/2017
Trouble anormal de voisinage par travaux - recours du maître d'ouvrage contre l'entrepreneur si faute Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 2 février 2017N° de pourvoi: 16-12.149 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Garreau, ... Lire la suite >