Une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur l'impartialité de la juridiction
Par Albert CASTON le 12/02/2021
Une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur l'impartialité de la juridiction Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-19.172 ECLI:FR:CCASS:2021:C300114 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 28 janvier 2021 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 24 janvier 2019 ... Lire la suite >