Subrogation et dates...
Par Albert CASTON le 03/07/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 20 juin 2019N° de pourvoi: 17-16.750 Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), président SCP Le Griel, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt ... Lire la suite >