Tout jugement doit être motivé
Par Albert CASTON le 04/08/2022
Tout jugement doit être motivé Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-21.869 ECLI:FR:CCASS:2022:C200772 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 07 juillet 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, du 29 septembre 2020 Président M. Pireyre (président) Avocat(s) ... Lire la suite >