Travaux refusés et absence de volonté non équivoque de les recevoir avec ou sans réserves
Par Albert CASTON le 09/07/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 27 juin 2019N° de pourvoi: 18-17.072 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Marc Lévis, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM ... Lire la suite >