Trouble anormal de voisinage résultant de la présence d'objets "inadaptés et déplaisants" (sommiers en guise de clôture)
Par Albert CASTON le 21/01/2016
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 19 novembre 2015N° de pourvoi: 14-23.342Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Jean-Philippe Caston, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >