Un constat d'huissier ne peut apporter la preuve de la mauvaise exécution de travaux
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 19 mars 2013 N° de pourvoi: 12-14.147 Non publié au bulletin Rejet Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que la facture du 3 décembre 2008 était, pour les appareils concernés, strictement conforme à la commande passée par M. ... Lire la suite >