Un groupement d'entreprises n'a pas la personnalité morale, chacun de ses membres demeure juridiquement indépendant
Par Albert CASTON le 09/07/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 27 juin 2019N° de pourvoi: 18-16.531 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >