Une autre forme d'abus de faiblesse ...
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 30 janvier 2013 N° de pourvoi: 11-89.224 Publié au bulletin Cassation partielle Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Robert X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2011, qui, pour abus de confiance et prise illégale ... Lire la suite >