Une SCI peut être tenue pour un demandeur de prestations de services contractant pour son activité professionnelle
Par Albert CASTON le 14/04/2021
Une SCI peut être tenue pour un demandeur de prestations de services contractant pour son activité professionnelle Note Sizaire, Constr.-urb. 2021-4, p. 22 Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 18-25.749 ECLI:FR:CCASS:2020:CO00560 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 21 octobre ... Lire la suite >