Urbanisme et obligation de démolir
Par Albert CASTON le 07/02/2021
Urbanisme et obligation de démolir Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-10.602 ECLI:FR:CCASS:2021:C300085 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 21 janvier 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 24 octobre 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Nicolaý, de ... Lire la suite >