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Les décisions du juge de la mise en état

Les décisions du juge de la mise en état

Par Véronique DE LA TAILLE le 17/12/2024
LE DECRET N° 2024-673 DU 3 JUILLET 2024 DIT MAGICOBUS 1 ET LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 avait modifié l’article 789 du code de procédure civile et étendu les pouvoirs du conseiller de la mise en état puisqu’il devenait « exclusivement compétent » ... Lire la suite >
Il appartenait aux maîtres d'oeuvre de se renseigner sur la finalité des travaux de construction qu'ils acceptaient de concevoir et diriger, pour conseiller au maître de l'ouvrage les aménagements adaptés à son projet

Il appartenait aux maîtres d'oeuvre de se renseigner sur la finalité des travaux de construction qu'ils acceptaient de concevoir et diriger, pour conseiller au maître de l'ouvrage les aménagements adaptés à son projet

Par Albert CASTON le 17/12/2024
Il appartenait aux maîtres d'oeuvre de se renseigner sur la finalité des travaux de construction qu'ils acceptaient de concevoir et diriger, pour conseiller au maître de l'ouvrage les aménagements adaptés à son projet Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-11.668 ECLI:FR:CCASS:2024:C300660 ... Lire la suite >
Le point de départ du délai de recours d'un constructeur contre un autre constructeur et l'effet interruptif d'une demande de reconnaissance d'un droit, même par provision

Le point de départ du délai de recours d'un constructeur contre un autre constructeur et l'effet interruptif d'une demande de reconnaissance d'un droit, même par provision

Par Albert CASTON le 17/12/2024
Le point de départ du délai de recours d'un constructeur contre un autre constructeur et l'effet interruptif d'une demande de reconnaissance d'un droit, même par provision Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-15.701 ECLI:FR:CCASS:2024:C300656 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >
Les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l'assurance obligatoire des constructeurs

Les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l'assurance obligatoire des constructeurs

Par Albert CASTON le 17/12/2024
Les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l'assurance obligatoire des constructeurs Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-13.562 ECLI:FR:CCASS:2024:C300655 ... Lire la suite >
La possibilité d'une compensation future avec une créance du maître de l'ouvrage ne dispense pas celui-ci de l'obligation légale de fournir la garantie de paiement du solde dû

La possibilité d'une compensation future avec une créance du maître de l'ouvrage ne dispense pas celui-ci de l'obligation légale de fournir la garantie de paiement du solde dû

Par Albert CASTON le 17/12/2024
La possibilité d'une compensation future avec une créance du maître de l'ouvrage ne dispense pas celui-ci de l'obligation légale de fournir la garantie de paiement du solde dû Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-10.727 ECLI:FR:CCASS:2024:C300654 Non publié au bulletin Solution : ... Lire la suite >
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