Cour d'appel de Versailles, le 12 septembre 2025, n°24/00744
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 18/12/2025
La cour d'appel de Versailles, 12 septembre 2025, se prononce en matière de surendettement des particuliers. La formation tranche d'abord une difficulté procédurale liée à l'absence de l'appelant, puis statue sur la condition de bonne foi exigée par le code de la consommation. Le litige naît d'un bail d'habitation conclu en décembre 2019. Des impayés ... Lire la suite >