
Notion de diligence interruptive de péremption
Par Albert CASTON le 02/04/2025
Notion de diligence interruptive de péremption Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-15.464 ECLI:FR:CCASS:2025:C200273 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 27 mars 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 23 février 2022 Président Mme Martinel ... Lire la suite >