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Notion de diligence interruptive de péremption

Notion de diligence interruptive de péremption

Par Albert CASTON le 02/04/2025
Notion de diligence interruptive de péremption Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-15.464 ECLI:FR:CCASS:2025:C200273 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 27 mars 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 23 février 2022 Président Mme Martinel ... Lire la suite >
Un arrêt didactique sur la péremption d'instance..

Un arrêt didactique sur la péremption d'instance..

Par Albert CASTON le 02/04/2025
Un arrêt didactique sur la péremption d'instance... Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-20.067 ECLI:FR:CCASS:2025:C200274 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 27 mars 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, du 09 juin 2022 Président Mme Martinel ... Lire la suite >
Un acte interruptif de péremption peut être accompli dans une autre instance si les deux instances se rattachent par un lien de dépendance direct et nécessaire.

Un acte interruptif de péremption peut être accompli dans une autre instance si les deux instances se rattachent par un lien de dépendance direct et nécessaire.

Par Albert CASTON le 02/04/2025
Un acte interruptif de péremption peut être accompli dans une autre instance si les deux instances se rattachent par un lien de dépendance direct et nécessaire. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-23.948 ECLI:FR:CCASS:2025:C200275 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi ... Lire la suite >
Acte d'appel et formalisme excessif

Acte d'appel et formalisme excessif

Par Albert CASTON le 02/04/2025
Acte d'appel et formalisme excessif Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-17.022 ECLI:FR:CCASS:2025:C200287 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 27 mars 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, du 01 février 2022 Président Mme Martinel Avocat(s) SCP ... Lire la suite >
Lorsqu'une partie n'a pas été mise en mesure de répondre aux prétentions adverses, le juge, pour observer le principe de contradiction, doit renvoyer l'affaire à une audience ultérieure

Lorsqu'une partie n'a pas été mise en mesure de répondre aux prétentions adverses, le juge, pour observer le principe de contradiction, doit renvoyer l'affaire à une audience ultérieure

Par Albert CASTON le 02/04/2025
Lorsqu'une partie n'a pas été mise en mesure de répondre aux prétentions adverses, le juge, pour observer le principe de contradiction, doit renvoyer l'affaire à une audience ultérieure Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-20.297 ECLI:FR:CCASS:2025:C200291 Publié au bulletin ... Lire la suite >
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