Cour d'appel de Rennes, le 10 septembre 2025, n°22/06537
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 23/12/2025
Par un arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 10 septembre 2025, la chambre sociale statue sur un appel relatif à la cotisation subsidiaire maladie due en 2019. Un cotisant, ayant cessé son activité au 1er janvier 2019, a été mis en demeure de payer 16 720 euros après un appel du 13 novembre 2020. La commission de recours amiable a rejeté la contestation ... Lire la suite >