Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 10 septembre 2025, n°21/16738
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 22/12/2025
Par un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 10 septembre 2025, chambre 2-4, la juridiction statue sur l’homologation d’une convention de médiation. Le litige opposait des ex‑époux à la suite d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Aix‑en‑Provence le 27 septembre 2021. L’appelant a interjeté appel, puis une seconde ... Lire la suite >