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Du changement de nom

Du changement de nom

Par Alexandra BALDINI le 02/08/2020
Une demande de changement de nom doit être adressée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice selon le décret n°94-52 du 20 janvier 1994 en son article 1er. A peine d’irrecevabilité, la demande devra exposer les motifs sur lesquels elle se fonde, indiquer le nom sollicité et être notamment accompagnée ... Lire la suite >
Publiée entre et